Conditions préalables à l'acquisition d'un chaton
(Conditions pouvant évoluées. Le contrat établi entre l'élevage et l'adoptant fait foi).
La réservation est soumise à l'acceptation sans réserve de l'acquéreur des conditions proposées par le vendeur (voir ci-dessous) et au règlement des arrhes.
La principale préoccupation du vendeur est d'assurer au chaton une vie agréable dans un foyer aimant et d'assurer à l'acquéreur la détention d'un animal sélectionné avec soins et élevé dans les meilleures conditions pour en faire un parfait compagnon de vie pour de longues années.
Conditions particulières
La vente est soumise à une clause de réserve de propriété.
L’intégralité de la somme devra être réglée à la livraison du chaton et la vente ne sera réputée parfaite qu’à encaissement du montant total du chaton. Dans l’intervalle, l’acquéreur assure, en tant que détenteur, les frais, la garde, les risques et les soins à apporter au chaton.
En contrepartie, le vendeur s’engage à faire parvenir le certificat de cession du chat et procéder au changement de propriété dès lors que le paiement intégral aura été constaté, ainsi qu’à faire parvenir le pédigrée à l'acquéreur dès qu'il l'aura reçu du LOOF.
DOCUMENTS ET ELEMENTS REMIS AVEC LE CHATON
Seront remis les éléments suivants :
? Carnet de santé avec vaccination réalisée et date de rappels à la charge de l'acquéreur
? Contrat de vente (attestation de cession)
? Facture
? Copie des tests FIV-FeLV, HCM-C et PKD des parents
? Certificat de bonne santé
? Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
? Kit chaton (croquettes pour plusieurs jours, couchage, jouet ou arbre à chat avec l'odeur de sa fratrie)
Obligations de l’acquéreur
L'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations prévues par la loi.
Par conséquent,
1. L'acquéreur se rend compte qu'il achète un animal vivant et accepte la responsabilité de tous les traitements médicaux et les soins liés à cet animal après date d’acquisition.
2. L’acquéreur ne permettra pas au chat d'errer dehors sans surveillance et sans clôture sûre.
3. L’acquéreur s’engage à être le garant de la santé et du bien-être de son nouveau chaton. Le chaton doit être nourri avec des aliments de qualité adaptés à son espèce et de l’eau propre en quantité suffisante, qui doit être laissée à sa disposition à tout moment. La litière doit être nettoyée très fréquemment, de préférence quotidiennement. Au premier signe de mauvaise santé le chat doit être amené au vétérinaire de l’acquéreur pour un contrôle. Le chat doit recevoir amour et attention quotidiennement tout au long de sa vie.
4. Le contrat est conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Le vendeur a fait confiance à l’acquéreur et à lui seul pour assurer le bien-être du chaton. Ainsi, le chaton ne peut, en aucun cas, être revendu ou donné à titre gratuit à une autre personne ni à un autre éleveur. Le chat ne peut pas être vendu à une animalerie, à un laboratoire de recherche, ou à aucun service semblable. Le vendeur dispose d’un droit de préemption sur le chaton objet du présent contrat. Si l’acquéreur envisage de se séparer du chaton, le chaton sera restitué à l’éleveur. Dans ce cas le prix du chaton ne sera pas remboursé. L’éleveur précise que tout au long de la vie du chat, il a connaissance des changements de propriétaires et que si cette clause de préemption n’était pas respectée, une procédure contentieuse serait engagée à l’encontre de l’acquéreur.
5. Ce chaton ne devra pas être abandonné. Il sera restitué à l’éleveur si l’acquéreur souhaite s’en séparer pour quelque raison que ce soit, sans qu’il ne soit tenu de se justifier.
6. Ce chaton ne pourra pas être dégriffé.
7. Ce chaton ne devra recevoir aucun mauvais traitement.
Garanties légales et voies de recours, autres garanties
L'animal est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les seuls vices cachés et défauts énumérés par articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime dans les délais prescrits par la législation.
Les parties conviennent que, préalablement à toute action au titre de la garantie, le vétérinaire de l'acquéreur devra avoir communiqué au vétérinaire de l'éleveur ses constats et diagnostiques, et que toute euthanasie de l'animal ou prothèse à laquelle il sera procédée sans accord écrit du vétérinaire de l'éleveur déchargera de facto ce dernier de toute obligation de garantie.
L'acquéreur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit, qui ne serait pratiqué par le vétérinaire du vendeur, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit être averti et dont il reste juge.
Si, dans un délai de deux ans à compter de la date de naissance du chaton, celui-ci décède comme suite à des problèmes héréditaires, l’éleveur s’engage à remplacer le chat par un autre chat de qualité équivalente issu de la chatterie ou à en rembourser la moitié du prix s’il ne peut honorer cet engagement dans les 9 mois qui suivent le décès. La présente garantie consentie par l’éleveur prendra effet une fois que l'acquéreur aura fourni la preuve du défaut sous forme d'examen post mortem complet, ou sous forme de diagnostic fait par deux vétérinaires, dont celui du vendeur, avant la mort de l’animal.